La loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, est l’aboutissement d’une longue réflexion qui visait à adapter le système de protection des personnes aux mutations sociales, à garantir la protection des intérêts des personnes et à promouvoir dans la mesure du possible leur autonomie.
La loi du 2 janvier 2002 avait déjà affirmé un certain nombre de prérogatives visant à améliorer les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux. La loi du 5 mars 2007 et ses toutes récentes évolutions réaffirment les droits et libertés fondamentales énoncées en 2002, en y introduisant de nouvelles données spécifiques aux majeurs protégés.

 

Objectifs

• Connaître et s’approprier les règles relatives à la loi du 5 mars 2007
• Comprendre l’articulation de cette loi avec les droits des usagers
• Savoir qui peut intervenir dans les processus de décision en fonction du statut qui lui est donné.

Contenus

• Présentation de la loi du 5 mars 2007 (accompagnement social et judiciaire des majeurs vulnérables.)
• Une meilleure prise en compte des droits de la personne.
• Les différentes mesures de protection et les droits qui en découlent pour chacune des parties prenantes
• Description de la procédure de demande d’une mesure de protection judiciaire.
• Proposition de protocole à suivre
• Les difficultés liées au recueil de l’expression de la volonté des personnes majeures protégées
• Les moyens et recours disponibles, en cas de défaillance de tutelle administrative ou familiale.