La loi ASV de décembre 2015 et l’article 75 de la loi de fi nancement de la Sécurité Sociale 2016 complétée par la Loi de fi nancement 2017 ont modifi é en profondeur la relation entre Autorités administratives de tutelles et gestionnaires d’Établissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS). Cette réforme fondamentale a introduit de nouveaux concepts de gestion et prône l’inversion de la logique budgétaire et ce, pour certains gestionnaires, dès 2017, au travers notamment de la généralisation des Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) et l’introduction de l’EPRD. En partenariat avec le cabinet ACTICONSEIL nous vous proposons deux journées pédagogiques pratiques précisant d’une part les enjeux et changements théoriques liés aux CPOM et à la généralisation de l’État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et présentant d’autre part les points clés lors de la négociation illustrée par des cas pratiques issus des négociations en cours- suivies par les animateurs.

Objectifs

• Maitriser le contexte législatif et les objectifs des pouvoirs publics liés à cette réforme
• Appréhender la démarche de négociation (sur la forme et le fond) en lien avec une revue de l’offre de services
• Comprendre les conséquences fi nancières pratiques pour les gestionnaires et les zones de vigilance lors de la négociation.

Contenus

• Le contexte législatif des CPOM et les apports de la contractualisation ; les nouveaux modes de relation ESMS/ autorités de tarifi cation
• Les différentes étapes de contractualisation d’un CPOM : l’autodiagnostic, la défi nition d’objectifs précis et partagés, la négociation et l’identifi cation des différentes clauses contractuelles, un assouplissement des règles budgétaires, la mise en place d’un nouveau calendrier budgétaire
• Le suivi du CPOM, l’évaluation et les ajustements : le rôle du contrôle interne et des fonctions supports, les indicateurs, un dialogue de gestion rénové, les composantes de l’EPRD dans le secteur médico-social, son rythme et ses processus de validation.